Mise à jour du 09/07/2018.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence de publicité, Atelier Robin Martinez SASU, Société par Action Simplifiée Unipersonnelles dont le siège social est situé 68 rue du Refuge – RILE pépinière d’entrepreneurs - 84200 CARPENTRAS, immatriculée au registre du commerce d’AVIGNON sous le numéro 835 044 934 (ci-après dénommée “l’agence”), et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’agence.
Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toutes conditions contraires posées par le client seront donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposables à l'agence Atelier Robin Martinez SASU quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site https://www.atelier-robin-martinez.com En conséquence, le client qui contacte l’agence via son site web, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Objet de la mission

L'agence peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication, d'identité visuelle et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiés à l'agence, des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l'agence peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d'achats d'espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines et de tous autres types de prestations liées à sa mission. En exécution de la mission qui lui est confiée, l'agence produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour les réalisations ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film, etc. et procédera à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, droits à l'image, etc. spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l'agence perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

Article 2 - Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis et/ou le cahier des charges validé par le client. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les tarifs mentionnés sur le devis s'entendent en euro et Hors Taxe, ils sont soumis à la TVA. L’agence se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l'agence en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis et/ou le cahier des charges initiaux fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l'acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L'acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l'agence.

Article 3 - Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 40% lors de l'acceptation du devis et à la hauteur de 60% dans les trente jours de la facture finale émise par l’agence. Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (art. L.441-6 al. 3 du Code de commerce). La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l'agence tant que la facture finale émise par l'agence n'est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.

Article 4 - Réalisation de la mission

L'agence exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission. L'agence reste seule juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s'engage à fournir à l'agence et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission.
L'agence ne débutera sa mission qu'une fois les conditions suivantes remplies :
- paiement d'un acompte de 40% sur la totalité des travaux à engager lors de l'acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l'agence.
- avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l'agence d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés sont livrés par l’agence au client :
- en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
- ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).
L'agence se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'elle estime nécessaires et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l'impression et/ou l'édition à un autre prestataire de son choix, l'agence décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l'agence matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l'objet d'une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel...), plus communément appelée « bon à tirer ».Dans le cas où le client refuserait d'agréer la maquette ou le projet présenté, l'agence pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d'accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l'agence compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d'auteur émise auprès de l'agence par le client engage l'entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l'agence se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l'agence.

Article 5 – Responsabilité et propriété des contenus (général)

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L'agence a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l'agence n'est tenue qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, l'agence ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l'agence. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l'agence ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet... livrés par l'agence sont des créations originales. L'agence apporte toute son attention à ce qu'elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s'agir que d'un hasard et l'agence décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l'agence. L'ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n'engage en aucun cas l'agence. Le client viellera à ce que l'utilisation des images qu'il fournira à l'agence ainsi que les images utilisées par l'agence respectent le droit à l'image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l'agence concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d'utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l'agence contre toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d'une concurrence déloyale. Le client garantit également l'agence contre les conséquences d'une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l'agence n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires...), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
BAT :
La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les travaux d'impression livrés. Suite à votre validation, l'agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu'à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.
Rappel des conditions de vente :
1 -L'agence décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s'engage à transmettre à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.
Le terme de validation finale "BAT - bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date" dégage l'agence de toute responsabilité sur l'ensemble de sa création. Un accord "BAT - bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date" transmis par email, tient lieu de validation finale."
2- Le client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence. Le client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Atelier Robin Martinez SASU, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation."

Article 6 – Responsabilité et propriété des contenus (web)

Atelier Robin Martinez SASU fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet :
- Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web (Intranet / Extranet)
- Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés
- Formation à l'utilisation des services Internet mis en place pour le client.
- Formations dans le domaine de l'Internet.
Les prestations d'hébergement proposées sont fournies par des prestataires partenaires tiers. Dans le cas de la défaillance de ces partenaires, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais l’agence se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
La responsabilité de l’agence est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
L’agence ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d'autres prestataires. En aucun cas, l’Agence ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
L'agence ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, L'agence ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. Pour toute commande de création et d'hébergement, l’agence se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.
Utilisation du compte.
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. L'agence ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension.
Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de l’agence à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 6. Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.
Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
Atelier Robin Martinez SASU, 68 rue du Refuge – RILE pépinière d’entrepreneurs - 84200 CARPENTRAS, au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat.
L'agence se réserve le droit de cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, L'agence se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au-delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seule une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.

Article 7 - Propriété intellectuelle

L'agence demeure seule titulaire de ses droits d'auteurs résultant de ses services. L'exploitation de ses créations et services s'effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis. L'agence détient sur l'œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu'un doit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n'a droit que d'exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l'objet même de la mission confiée à l'agence tout ou partie de l'œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit de l'agence. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable de l'agence d'une rémunération à convenir. L'agence veillera à ce que la réalisation de sa mission n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L'agence fait son affaire personnelle de l'obtention des droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L'agence indique alors au client les limites d'utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s'engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l'agence détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d'exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l'agence en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, ...) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l'agence.

Article 8 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, l’agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
"Création graphique Atelier Robin Martinez", lorsque cela concerne des prestations de création graphique
"Réalisation : Atelier Robin Martinez", lorsque cela concerne des prestations de développement web
"Une création de l'Atelier Robin Martinez" de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 9 - Conservation de la base de données et des sources - Promotion des créations

L'agence conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L'agence peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l'agence à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 10 – Force majeure

L’Agence ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 11 - Confidentialité

L'agence et le client s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 12 - Litiges - Election de domicile - Obligation d'information

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce d'AVIGNON sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre. Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
- l'agence à l'adresse de son siège figurant sur le devis,
- le client, à l'adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.
Le client s'engage à informer, par écrit, l’agence de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Recueil de consentement

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Atelier Robin Martinez SASU pour le traitement des demandes clients.
Elles sont conservées sans limitation de durée et sont destinées à Atelier Robin Martinez SASU.
Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant Atelier Robin Martinez SASU.

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